Conditions d'utilisation des applications Tydom et du site deltadore.fr

1

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’utilisation des Applications et de consultation des Sites internet de Delta Dore Finance et de ses filiales (ci-après DELTA DORE), ainsi que les services associés, conformément à sa   Politique de Confidentialité. Tout accès et/ou utilisation des Applications, des Sites internet et des services associés suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions.

 

Dans le cas où l'Utilisateur d’Application ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, celle-ci ne lui sera plus accessible.

 

La version actuelle en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation des Applications, des Sites internet et des services associés, et ce jusqu’à ce qu’ une nouvelle version la remplace.

2

Mentions légales

Les Applications et les Sites internet sont édités par la société Delta Dore, SA au capital de 2.227.496 € dont le siège social est situé Le vieux chêne - 35270 BONNEMAIN, N° d’identification 897 080 289 RCS SAINT-MALO. L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits sur les Applications, les Sites internet et les services associés.

3

Définitions

Applications : Désigne les applications et ses services associés. Elles sont constituées de manière non limitative d’un logiciel, de mises à jour de ce logiciel et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s’agit d’un logiciel/programme rendu accessible par DELTA DORE.

Sites internet : Désigne l’ensemble des pages web de DELTA DORE et des ressources liées et accessibles par une adresse web.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application.

Editeur : Désigne DELTA DORE

Équipements connectés : Désigne les Équipements domotiques et box domotiques de marque Delta Dore, ou d’autres marques, pouvant être pilotés par les Applications.

Systèmes : Désigne non seulement les Équipements connectés appartenant à l’Utilisateur et les Applications qu’il utilise, mais aussi l’interopérabilité desdits équipements avec les Applications.
Équipements techniques : Désigne les terminaux exécutant les Applications (ex : Smartphones, tablettes..), et leurs systèmes d’exploitation.

4

Description des services

Applications :

Les Applications permettent, via des Equipements techniques, de piloter les Equipements connectés associés, et ainsi, maîtriser son confort, ses consommations et la sécurité du logement.

Elles permettent notamment de gérer à distance, l’   éclairage, le   chauffage, les   ouvrants, les multimédias, les   alarmes, la vidéosurveillance.

En ce qui concerne la vidéosurveillance, les données seront conservées pendant 30 jours, afin de garantir la continuité des services proposés.

5

Propriété intellectuelle

Les Applications et les Sites internet sont la propriété de DELTA DORE. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans les Applications et les Sites internet, à l’exception des données importées par l’Utilisateur, sont la propriété de DELTA DORE ou de tiers ayant autorisé DELTA DORE à les utiliser.

La reproduction, sur un support papier ou informatique, des Applications et/ou des Sites internet est autorisée sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations, et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des Applications et/ou des Sites internet, de tout ou partie des contenus qui les composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DELTA DORE, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

6

Accès aux services

Les Applications peuvent notamment être téléchargées sur des plateformes de téléchargement mises à disposition par les éditeurs de système d’exploitation (Androïd, iOS…).

L’accès et/ou l’utilisation des Applications et des Sites internet sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Applications et les Sites internet, ainsi que les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre forme de sollicitation commerciale.

7

Données personnelles

7.1 La collecte des données personnelles

Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu de l’Utilisateur

 

Les Applications et les Sites internet sont accessibles sans obligation de révéler votre identité ou donner la moindre information vous concernant.

Toutefois, DELTA DORE peut être amenée à collecter des informations personnelles vous concernant sous réserve de vous avoir préalablement informé.

Ces informations peuvent être recueillies :

- Lors de la création d’un compte client,

- Lorsque vous laissez des commentaires (ex : forum, réseaux sociaux, blog…),

- Lorsque vous nous contactez (téléphone, mail…),

- Lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation,

- Lors de l’utilisation des Applications.

Ces informations seront utilisées conformément à la   politique de confidentialité de DELTA DORE. Toutefois, nous ne serons pas responsables de l’utilisation par des tiers des informations personnelles que vous mettez à leur disposition. Nous vous recommandons alors d’être vigilant quant aux informations personnelles que vous divulguez.

 

Qu’est ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de vos Equipements techniques lorsque vous visitez un site Internet ou utilisez une Application. Des informations relatives à votre navigation sont stockées dans ces fichiers installés sur vos Equipements techniques. Le cookie ne nous permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement.

L’utilisation de cookies nécessite l’accord préalable de l’Utilisateur.

▪ En cas d’acceptation, les cookies pourront être utilisés pour :

- établir des statistiques (nombre de visites, nombre de pages vues, etc.).

- adapter la présentation de nos Applications et nos Sites internet aux Equipements techniques de l’Utilisateur (PC, tablette, smartphone, etc.)

- mémoriser des informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli (formulaire de contact, formulaire installateur conseil, etc.)

▪ En cas de refus, l’accès à certaines fonctions des Applications ou des Sites internet pourra être limité.

La gestion des cookies est propre au navigateur utilisé. Chaque navigateur permet d’empêcher l’enregistrement de cookies ou d’accepter les cookies au cas par cas.

La configuration de chaque navigateur est différente. La procédure de gestion des cookies est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.

 

7.3 L’utilisation des données personnelles

La collecte de données personnelles se fera principalement pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des produits et services proposés par DELTA DORE.

Les données personnelles peuvent aussi faire l’objet d’études et de statistiques. Le cas échéant, les données collectées seront systématiquement traitées de façon anonyme.

Cette collecte permettra à DELTA DORE de mieux comprendre les préférences et les usages de l’Utilisateur, et ainsi d’adapter les offres commerciales à ses souhaits. 

Ces données personnelles ne pourront en aucun cas être cédées à des tiers sans accord préalable de l’Utilisateur.

 

7.4 Conservation des données

Le stockage des données personnelles se fera sur nos serveurs pendant toute la durée où elles seront nécessaires au fonctionnement des Equipements connectés de l’Utilisateur.

DELTA DORE est susceptible de confier le stockage de certaines données personnelles à des sous-traitants, tout en restant responsable de ces données.

 

7.5 Les destinataires des données personnelles

Sous réserve du consentement de l’Utilisateur, les données pourront également être accessibles aux sociétés partenaires de DELTA DORE, afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certains services (ex, maintenance, assistance). Pour accepter il suffira de cocher la case appropriée lors de la collecte de données personnelles. Le consentement de l’Utilisateur est matérialisé ; éventuellement par une case à cocher.

 

7.6 L'accès aux données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. L’utilisateur peut exercer ses droits en nous contactant aux adresses mentionnées à l’article 13 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’Utilisateur est enregistré sur une liste de diffusion de DELTA DORE, il peut bien entendu se désabonner à tout moment à partir du lien qui lui est proposé à cet effet.

 

7.7 Sécurité et respect de la vie privée

Delta Dore prend toutes les mesures nécessaires relatives au respect de la vie privée de l’Utilisateur ainsi qu’à l’utilisation de ses données personnelles.
Delta Dore, notamment avec le soutien de la société AMOSSYS qualifiée ANSI1 PASSI2, un des leaders français de la cyber sécurité, s'engage à vous garantir la sécurité, l’intégrité, la qualité et la confidentialité des informations de vos Systèmes Delta Dore afin d'assurer une immunité maximum.

Les informations que l’Utilisateur nous communique seront traitées selon les dispositions légales applicables et notamment de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. DELTA DORE prend toutes les mesures nécessaires au respect de l’article 34 de la loi précédemment citée qui indique que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ».

Pour assurer la protection des données personnelles, l’Editeur procède à l’évaluation et à l’évolution de ses dispositifs de sécurisation. Vous êtes notifié des évolutions de vos Systèmes régulièrement. Vous devez accepter ces notifications pour intégrer les dernières fonctionnalités et éléments de sécurité.

 

7.8 Protection des mineurs

Les Applications ne sont pas destinées aux mineurs et ne sont donc pas susceptibles de collecter leurs données personnelles.

8

Gestion et modification

Pour la gestion des Applications et des Sites internet, l’Editeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des Applications et des Sites internet,

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,

- suspendre les Applications afin de procéder à des mises à jour.

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques des Applications et des Sites internet sont évolutifs.

L’Editeur se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services des Applications et des Sites internet.

 

En cas de non acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’usage des Applications et des Sites internet sera suspendu et les données utilisées par les Applications seront supprimées.

9

Responsabilité

9.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation des Applications et des Sites internet nécessite certains Equipements techniques dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. Ainsi, l’Utilisateur veillera à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Equipements techniques nécessaires à l’utilisation des Applications et des Sites internet.

L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à son matériel de connexion.

L’Utilisateur sera aussi responsable des données qu’il importe dans les Applications.

L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses équipements du fait de l’utilisation des Applications ou du fait du non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

9.2 Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes Conditions et des législations et normes en vigueur.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes Conditions imputables à l’Utilisateur ou le tiers qui installe le produit, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Notamment, la responsabilité de l’Editeur ne sera pas engagée :

▪ en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Equipements techniques de l’Utilisateur, notamment en raison de l’ancienneté des Equipements techniques,

▪ obsolescence des Equipements connectés,

▪ en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès aux Applications et aux Sites internet ou à une de leurs fonctionnalités,

▪ en ce qui concerne, et la liste n’est pas limitative : la disponibilité, l’actualité, la sécurité et la qualité des Applications et des Sites internet,

▪ en cas de suppression de, ou d’incapacité à stocker ou à transmettre et/ou réceptionner, tout contenu ou autres informations maintenus ou transmis par les Applications,

▪ en cas de dommages ou altération de l’Equipement technique ou de l’Equipement connecté suite à l’installation ou l’utilisation des Applications.

10

Evolution du présent contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont des dispositions susceptibles d’évolution. Il est ainsi conseillé à l’ Utilisateur de les consulter régulièrement. Elles sont disponibles sur les Sites internet ou sur demande.

11

Durée et résiliation

L’Utilisateur des Applications peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation en désinstallant les Applications.

L’Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des Conditions Générales d’Utilisation, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes Conditions.

12

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de l’Editeur sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

La conservation des données se fait en considération des lois en vigueurs dans chaque pays, sauf dispositions spéciales et acceptation de ces dispositions par l’Utilisateur.

13

Contact

En cas de problèmes relatifs à l’utilisation des Applications et/ou des Sites internet, l’Utilisateur pourra contacter :

Le service consommateur
0892 68 20 70 (0,35€ TTC / min)

 

En cas de problèmes relatifs à la collecte des données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter :

▪ Courrier :
 DELTA DORE
Correspondant Informatique et Libertés
Le Vieux Chêne
35270 BONNEMAIN

 

▪ Courriel : cil@deltadore.com

1 ANSI : Agence Nationale Sécurité Informatique

2 PASSI : Prestataire d’Audit de Sécurité Systèmes d’Information

Date de dernière mise à jour : 19/12/2016