Conditions générales de vente et d'utilisation des Services Delta Dore

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CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente et utilisation de services liés aux installations domotiques (« les Services ») proposés par DELTA DORE (« le Prestataire ») aux consommateurs et non-professionnels ( « les Clients ») sur le site Internet du Prestataire. Le non-professionnel étant toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les Services présentés sur le site Internet du Prestataire et dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement proposés à la vente en France métropolitaine et dans les principautés d’Andorre et de Monaco.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute vente et utilisation de services liés aux installations domotiques (« les Services ») proposés par DELTA DORE (« le Prestataire ») aux consommateurs et non-professionnels ( « les Clients ») sur le site Internet du Prestataire. Le non-professionnel étant toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les Services présentés sur le site Internet du Prestataire et dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont exclusivement proposés à la vente en France métropolitaine et dans les principautés d’Andorre et de Monaco.

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OBJET

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir et de régir les conditions d’accès et d’usage des Services proposés par le Prestataire. L’usage des Services est subordonné au respect par le Client des présentes Conditions générales, dont il reconnait expressément en avoir eu connaissance avant toute souscription, et dont il reconnait en accepter les termes.

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DEFINITIONS

Les mots et expressions, ci-après, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des présentes Conditions générales, la signification suivante, sauf si un sens autre leur a été attribué dans des conditions particulières.

 

3.1 – Définitions générales

Client : Désigne le consommateur ou non-professionnel (au sens du Code de la consommation) ayant souscrit au Service Tranquillity-Premium.

Prestataire : Désigne la société DELTA DORE S.A au capital de 2.227.496 € dont le siège social est situé à BONNEMAIN (35270) et dont l’activité principale est la conception, la fabrication et la commercialisation de solutions pour maîtriser les consommations d’énergies et piloter le confort.

Service : Désigne la prestation de service fournie par le Prestataire au Client après souscription de ce dernier.

Contrat : Désigne non seulement les présentes Conditions générales applicables, mais aussi toute condition spécifique visée sur le formulaire de souscription complété par le Client lors de la souscription, ainsi que toute autre condition acceptée par le Client sous quelque forme que ce soit.

Courrier d’information : Désigne le courrier électronique envoyé par le Prestataire au Client, au plus tôt dans les 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de l’engagement, destiné à l’informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information est délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Le Courrier d’information indiquera également le tarif en vigueur.

Utilisateur : Désigne la personne faisant usage du Service, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes de son entourage qu’il autorise (sous sa seule responsabilité).

Boutique DELTA DORE : Désigne l’espace du site Internet de Delta Dore à partir duquel il est possible, pour le Client, de sélectionner et de souscrire au Service de son choix, selon les caractéristiques principales et le prix du Service qui y sont indiqués.

Service Support Client : Désigne le service du Prestataire spécialement mis à disposition des Clients pour toute information, question ou conseil. Les Clients sont également invités à consulter la rubrique FAQ disponible sur le site Internet du Prestataire.

Caméra TYCAM : Désigne les caméras commercialisées sous la marque DELTA DORE.

 

3.2 – Définitions relatives au service « Tranquillity-Assist »

Client-assuré : Désigne le consommateur ou non-professionnel ayant souscrit au Service Tranquillity-Assist et déclaré comme assuré par le présent Contrat en cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction et bénéficiaire à ce titre des garanties d’assistance. Le non-professionnel étant toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Dispositif de sécurité : Système d’alarme ou d’alerte permettant de détecter une Effraction ou Tentative d’Effraction.

Local : Désigne :

  • le local principal à usage d’habitation du client consommateur, y compris ses annexes closes ou mitoyennes pourvues d’un toit, mais à l’exclusion des parties communes d’un immeuble, du branchement de chantier provisoire ainsi que de toute installation faisant partie du domaine public ; ou
  • les locaux à usage professionnel du client non-professionnel.

L’adresse dudit Local, indiquée par le Prestataire à AXA Assistance, doit être située en France métropolitaine ou dans les principautés d’Andorre et de Monaco et être desservie par une voie carrossable.

Effraction : Désigne le forcément, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou toute espèce de clôture.

Tentative d’effraction : Désigne l’acte réalisé dans l’intention de commettre une effraction sans y parvenir du fait de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Intervention : Désigne l’opération par laquelle le Vitrier ou Serrurier se rend à l’adresse du Local du Client-assuré pour effectuer un diagnostic portant sur un Bris de Vitre ou un problème relatif à la Serrure, avant de procéder au dépannage en urgence dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales.

Vitrier : Désigne le professionnel du bâtiment spécialisé dans la fabrication et la pose de vitres, sélectionné par AXA Assistance.

Vitrerie : Désigne l’ensemble des vitres et fenêtres, des portes fenêtres ou des portes situées à l’intérieur du Local du Client-assuré.  

Bris de Vitre : Désigne la fracture d’une ou plusieurs vitre ayant pour origine une effraction ou une tentative d’effraction dans le Local du Client-assuré, n’assurant plus les conditions de sécurité suffisante.

Serrurier : Désigné le professionnel qui réalise et répare des Serrures, agréé par AXA Assistance.

Serrure : Désigne l’appareil de fermeture comprenant un mécanisme se manœuvrant à la main à l’aide d’un accessoire amovible (clé, bouton, béquille, etc.).

Serrurier : Désigne le professionnel agréé par AXA Assistance qui a pour activité habituelle la réalisation et la réparation de Serrures.

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DESCRIPTION DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont rappelées dans la Boutique DELTA DORE. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription. Un descriptif plus détaillé est disponible sur le site internet de DELTA DORE. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont accessibles immédiatement après validation définitive de la souscription par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services souscrits par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen dès la validation définitive de la souscription.

Le Client s’engage à utiliser les Services, notamment le contenu numérique auxquels ils donnent accès, de manière responsable et non-frauduleuse.

Les Services sont accessibles immédiatement après validation définitive de la souscription par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services souscrits par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen dès la validation définitive de la souscription.

Deux prestations de services sont proposées dans la Boutique DELTA DORE et peuvent être souscrites, cumulativement ou non, par le Client :

  • Le Service « Tranquillity-Premium » offre un système de vidéosurveillance à distance relié par un système d’alertes, ainsi qu’une journée d’historique d’enregistrement vidéo.
  •  Le Service « Tranquillity-Assist » prévoit l’intervention d’un agent de sécurité au Local en cas d’alerte confirmée.

 

4.1 – Service « Tranquillity-Premium »

 

4.1.1 – Description du Service Tranquillity-Premium

Le Service Tranquillity-Premium est un Service proposé et exploité par le Prestataire.

Certaines des fonctionnalités du Service sont accessibles au Client directement sur l’application Tydom, depuis son terminal mobile. Elles sont les suivantes :

-       l’accès en continu au flux vidéo de la Caméra TYCAM ;

-       l’activation ou la désactivation du mode vie-privée en local ou à distance ;

-       de l’activation ou la désactivation de la planification système ;

-       l’exécution à distance d’un diagnostic de l’état du système ;

-       le déclenchement manuel d’un enregistrement vidéo ;

-       l’activation ou la désactivation de la planification d’un enregistrement vidéo en continu ;

-       l’enregistrement automatique, la mise à disposition et la visualisation d’une vidéo d’alerte sur un serveur sécurisé en cas d’alerte ; la vidéo enregistrée est disponible pendant une durée maximum de trente jours à compter de leur date d’enregistrement ; au-delà de cette période, elles seront détruites automatiquement.

 

D’autres fonctionnalités sont accessibles sur l’Espace Client. Elles sont les suivantes :

-       le téléchargement des vidéos ;

-       la suppression des vidéos ;

-       la planification de plages de surveillance et de plages d’enregistrement vidéo ;

-       l’accès aux factures électroniques ;

-       le réglage de la sensibilité de la Caméra TYCAM ;

-       le suivi de la consommation d’alertes SMS (limitation à 20 alertes SMS par mois).

 

D’autres encore sont indépendantes de l’application Tydom ou de l’Espace Client. Elles sont les suivantes :

-       la réception d’une alerte par email en cas de détection de mouvement, de son, de coupure de l’accès Internet à haut débit ou de déconnexion des Caméras TYCAM ;  

-       la réception d’une alerte par SMS sur son terminal mobile en cas de détection de mouvement, de son, de coupure de l’accès Internet à haut débit ou de déconnexion des Caméras TYCAM  ;

-        la mise à disposition d’un Service Support Client dédié du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 17h.

 

4.1.2 – Conditions d’accès et  d’usage du Service Tranquillity-Premium

Le Service Tranquillity-Premium est souscrit par le Client via la Boutique DELTA DORE. Préalablement à la souscription du Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires. Afin d’utiliser les Services, il devra notamment disposer :

-       d’au moins une Caméra TYCAM active et d’au maximum quatre caméras TYCAM actives ;

-       d’une passerelle domotique TYDOM 1.0, 2.0 ou 3.0 ;

-       d’un accès Internet à haut débit ;

-       d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet ;

-       et éventuellement d’un réseau 3G, 4G ou 5G de qualité suffisante autorisant l’accès à Internet en mobilité.

 

Par ailleurs, le Smartphone de l’utilisateur doit impérativement être paramétré en langue française.

Le Service Tranquillity-Premium est accessible 24/24 heures et 7/7 jours dans la limite des conditions d’accès et d’usage susvisées.

Le Prestataire peut être amené à optimiser les modalités d’accès au Service Tranquillity-Premium et son usage dans l’intérêt même du Client et des utilisateurs. Le Prestataire s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité, ni modification substantielle des fonctionnalités du Service. A ce titre, le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique apportée au Service. Cette évolution ne saurait être considérée, par le Client, comme un motif légitime de résiliation du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès au Service Tranquillity-Premium en cas d'interventions techniques ou d'opérations de maintenance ainsi qu’en cas de risque pour la sécurité du Service ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci afin de protéger les intérêts du Client. Le Prestataire peut alors procéder de plein droit et sans préavis à la suspension ou à la limitation d'accès au Service après avoir avisé préalablement le Client par tout moyen.  La mise en œuvre de la suspension ou limitation d'accès au Service relève le Prestataire de son obligation de fournir le Service souscrit pour toute la durée de cette suspension ou limitation et ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice du Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison des éventuelles conséquences dommageables de la suspension ou limitation d'accès au Service sur les activités du Client. Pendant la période de suspension ou limitation d'accès au Service, le Client reste tenu à son obligation à paiement et le Service lui est facturé.

 

4.2 – Service « Tranquillity-Assist »

Le Service permet, en y souscrivant, de bénéficier des garanties d’assistance décrites à l’article 4.2.1 des présentes Conditions générales de vente. Ces garanties consistent à mettre à disposition des Clients-Assurés des aides immédiates en cas d’effraction ou de tentative d’effraction survenue au sein de leur Local (au sens de la définition donnée à l’article 3.2 des présentes Conditions générales).

AXA Assistance prend en charge la fourniture du Service Tranquillity-Assist au Client-assuré, en cas d’Effraction, de Tentative d’Effraction ou de suspicion d’effraction, dans les conditions et limites précisées ci-après. Le Service TranquilliTY Assist est un service proposé par AXA ASSISTANCE et exploité par le Prestataire. Pour faire bénéficier aux Clients-Assurés de ces garanties, le Prestataire a conclu un contrat d’assistance pour compte auprès d’INTER PARTNER Assistance ; succursale pour la France située au 6 rue Angré Gide, 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 316 139 500 ; entreprise d’assurance de droit belge au capital de 11 702 613 € agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le n° 0487 et soumise à son contrôle prudentiel ; immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le n° 415 591 055 ; et dont le siège social est situé au 166 Avenue Louise, 1050 Ixelles, Bruxelles, Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA, intervient dans le cadre de ce contrat sous la marque AXA Assistance.

Préalablement à la souscription du Service, le Client devra s’assurer qu’il dispose d’un Dispositif DELTA DORE en tant que prérequis technique nécessaire à l’utilisation du Service Tranquillity-Assist.

 

4.2.1 – Garanties d’assistance

Les prestations d’assistance 4.2.1.1 à 4.2.1.5 sont acquises au Client-assuré en cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction au sein de son Local, dans les conditions et limites précisées ci-après.

 

4.2.1.1 – Envoie d’un agent de sécurité pour levée de doute

En cas d’Effraction ou de Tentative d’Effraction dans le Local de l’Assuré signalée par une alerte du dispositif de sécurité, AXA Assistance peut organiser et prendre en charge l’Intervention d’un agent de sécurité qui procèdera à un examen visuel des abords du Local afin de constater la réalité ou l’absence de l’Effraction ou de la Tentative d’Effraction.

Au-delà de 2 Interventions dans les 12 mois d’engagement n’ayant pas été justifiées par une Effraction ou Tentative d’Effraction, toute nouvelle demande d’Intervention d’un agent de sécurité sera à la charge du Client-assuré. Dans ce cas, les frais de déplacement de l’agent de sécurité seront communiqués au Client-assuré à l’occasion  de sa déclaration de sinistre et lui seront refacturés à la suite de l’Intervention de l’agent de sécurité. Le Client-assuré s’engage à régler le montant de cette facture dès réception.

 

4.2.1.2 – Gardiennage du domicile suite à l’effraction

A la suite d’une effraction, lorsque le Local du Client-assuré ne peut plus être fermée, ne réunit plus les conditions normales de sécurité et que le Client-assuré n’est pas sur place, AXA Assistance organise et prend en charge les services d’un vigile afin d’en assurer la surveillance, dans la limite de 48 heures consécutives ou par tranche de 12 heures.

 

4.2.1.3 – Garantie d’assistance vitrerie et serrurerie

Cette garantie consiste, en cas de Bris de vitre ou de problème de Serrure au sein du Local du Client-assuré constaté à la suite d’une Effraction ou Tentative d’effraction, à effectuer un diagnostic préliminaire par appel téléphonique et à organiser si nécessaire des services de dépannage en urgence en prenant en charge les frais de déplacement, les frais de main d’œuvre et les pièces requises dans les conditions et limitées précisées ci-après.

1)       Déclaration de sinistre

AXA Assistance met à disposition des Clients-assurés un service d’assistance téléphonique à un numéro d’appel dédié (01 55 92 13 73). Ce service d’assistance organise l’intervention d’un Vitrier en cas de bris de vitre ou d’un Serrurier en cas de problème de Serrure. Le service d’assistance informe le Client-assuré des modalités d’intervention du Vitrier ou du Serrurier.

AXA Assistance se réserve la faculté de réclamer au Client-assuré tout document utile à la mise en œuvre des garanties.

2)       Intervention au Local du Client-assuré

a)        Modalité de réalisation des interventions

Le Vitrier ou Serrurier vérifie que le Bris de vitre ou le problème de Serrure rentre dans le champ d’application de la garantie et à la mise en sécurité du Local du Client-assuré.

Le Vitrier ou Serrurier agréé par AXA Assistance détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour dépanner le Client-assuré et, ce, dans les limites fixées au présent Contrat.

Les pièces susceptibles de devoir être remplacées sont exclusivement celles constitutives des éléments couverts. Elles seront remplacées par les pièces de gamme standard disponibles au moment de l’Intervention. AXA Assistance prend en charge les frais découlant de l’intervention du Vitrier ou Serrurier à concurrence de 200 € TTC.

b)        Rédaction d’un bulletin d’intervention

L’intervention donne lieu à la rédaction d’un bulletin d’intervention établi en double exemplaire signé par le Client-assuré. Un exemplaire lui est remis.

Le bulletin d’intervention comporte l’heure d’arrivée et de départ du Vitrier ou Serrurier, la durée d’Intervention, le diagnostic du Bris de vitre ou du Problème de Serrure, le descriptif des prestations effectuées dans le cadre de l’intervention et le descriptif des éventuelles pièces défectueuses remplacées. Le bulletin d’intervention comporte également, en cas de Bris de vitre ou de problème de Serrure non garanti ou exclu du champ d’application, les motifs du refus de l’Intervention.

3)       Exclusions spécifiques à la garantie Vitrerie Serrurerie

Outre les exclusions communes à toutes les garanties indiquées à l’article 5.2.7 des présentes Conditions générales, sont exclus :

-            toute Intervention liée à un problème de Serrure ayant pour origine l’usure normale de l’élément couvert ;

-            les travaux de menuiserie, réfection du blindage ou consolidation de la porte ;

-            toute réfection de maçonnerie résultant de l’Intervention ;

-            les Bris de vitre affectant les fenêtres, portes ou portes fenêtres de toute dépendance extérieure ne communiquant pas avec le Local du Client-assuré ;

-            les systèmes d’occultation intérieurs, extérieurs, électriques ou non, tels que les volets, les volets roulants, les persiennes, les stores ;

-            la cave ou la véranda ne communiquant pas avec le Local.

 

4.2.1.4 – Assistance psychologique

En cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction dans le Local, AXA Assistance peut mettre en relation le Client-assuré avec un psychologue clinicien et prendre en charge trois (3) entretiens téléphoniques pendant la période de 12 mois d’engagement du Client-assuré.

Au-delà de ces trois (3) entretiens téléphoniques, le coût des entretiens reste à la charge du Client-assuré.

 

4.2.1.5 – Aide aux démarches administratives

En cas d’Effraction ou de Tentative d’effraction dans le Local du Client-assuré, AXA Assistance met à disposition des Clients-assurés un service de renseignements téléphoniques afin de les orienter dans leurs démarches administratives. Les thèmes couverts sont les suivants : Carte d’identité, passeport, auto/moto, fiscal, chéquiers, carte bleu, comptes bancaires, assurances.

Ce service est accessible du lundi au samedi de 8h00 à 19h30         .

Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne saurait être engagée en cas d’interprétation inexacte des informations transmises.

 

4.2.2 – Exclusions communes aux garanties d’assistance

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclues et ne pourront en conséquence donner lieu à intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

-       les conséquences d’effets nucléaires radioactifs ;

-       les dommages causés par des explosifs détenus par le Client-assuré ;

-       la réfection des revêtements du sol ou des ornements lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à la Vitrerie ou à la Serrure ;

-       tout démontage des parties encastrées de mobilier ou de tout autre élément ;

-       toute partie du Local dont l’accès ne garantit pas la sécurité du vigile, du Vitrier ou du Serrurier ;

-       tout dommage causé ou provoqué intentionnellement par le Client-assuré ou avec sa complicité ;

-       tout dommage causé par une négligence du Client-assuré ;

-       les frais non-justifiés par des documents originaux.

 

4.2.3 – Prise d’effet – Durée – Résiliation

Les garanties d’assistance sont acquises à tout Client-assuré ayant souscrit au Service Tranquillity-Assist et ce, pendant toute la durée de son engagement. Elles cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la date à laquelle le contrat prend fin pour quelque raison que ce soit.

 

4.2.4 – Réclamations et différends

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, les Clients-assurés peuvent s’adresser à :

AXA Assistance

Service Gestion Relation Clientèle

6 rue André Gide

92320 Châtillon

 

Si un désaccord subsiste, les Clients-assurés ont la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées seront communiquées par AXA Assistance sur demande, ceci sans préjudice de l’exercice d’autres voies d’actions légales.

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SOUSCRIPTIONS

La souscription aux Services s’effectue de la façon suivante :

  1. Le Client sélectionne, dans la Boutique DELTA DORE, le Service qu’il souhaite obtenir.
  2. a) Si le Client ne dispose pas encore de compte lui étant personnel et souhaite continuer la souscription au Service, il est invité à en créer un. Les instructions pour créer son compte personnel lui sont indiquées dans la Boutique DELTA DORE. Une fois sa création de compte validée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de création de compte personnel.
    b) Si le Client dispose déjà d’un compte personnel et souhaite continuer la souscription au Service, il est alors invité à s’authentifier en saisissant ses identifiants de connexion.
  3. Le Client est invité à renseigner les différents champs du formulaire de souscription qui lui est présenté automatiquement.
  4. Le Client est ensuite invité à prendre connaissance des présentes Conditions générales. Il doit déclarer en avoir eu communication et les accepter sans réserve pour passer à l’étape suivante. Parallèlement, le Client, qui a donné son accord exprès pour l’exécution immédiate du contrat, renonce expressément au bénéfice du droit de rétractation.
  5. Le Client peut alors valider le récapitulatif de sa souscription en cours.
  6. Le Client règle enfin le prix du Service à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés, selon l’article 6.2 des présentes Conditions générales.

 

La validation de la souscription est considérée comme définitive à compter de l’envoi au Client, de la confirmation de souscription par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix. Le courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son compte personnel.

Toute souscription effectuée via la Boutique DELTA DORE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la souscription et de signaler immédiatement toute erreur au Service Support Client (article 8.2).

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure.

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TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués dans la Boutique DELTA DORE, lors de l’enregistrement de la souscription par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées dans la Boutique DELTA DORE et calculés préalablement à la souscription. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et disponible sur l’Espace client et sur demande auprès du Service Support client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur à tout moment. En cas de reconduction tacite selon les modalités fixées à l’article 7.2 des présentes Conditions générales, le Client sera soumis au nouveau tarif en vigueur à compter de la date de reconduction du contrat. Le client est informé du tarif en vigueur dans le Courrier d’information. En revanche, si les tarifs sont modifiés alors que le Courrier d’information a déjà été envoyé au Client, le Prestataire se réserve la possibilité de l’informer desdits tarifs postérieurement par courrier électronique.

En tout état de cause, le Client ne sera pas soumis au nouveau tarif en vigueur s’il n’en a pas été informé préalablement à la reconduction

 

6.2 – Paiement

6.2.1 – Conditions de paiement

Le prix est payable en 12 mensualités par voie de paiement sécurisé par carte bancaire via Paybox, par carte virtuelle ou par carte prépayée. La plateforme de paiements de Paybox est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard en matière de protection des données des cartes bancaires qui sont transmises lors des transactions de paiement.

Les coordonnées bancaires saisies par le Client ne sont jamais visibles par le Prestataire, à l’exception de la date d’expiration de la carte bancaire pour assurer, le cas échéant, un service de rappel de fin de validité auprès du Client. Ce service de rappel est fourni afin d’anticiper un éventuel défaut de paiement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services souscrits par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Si la carte bancaire du Client arrive à expiration, le Prestataire s’autorise à envoyer un courrier électronique avec un lien permettant au Client de renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires. Si ce courrier électronique est resté sans suite, le Prestataire s’autorise à relancer par téléphone le Client afin de régulariser sa situation. 

 
6.2.2 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement par le Client d’une mensualité arrivée à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de limiter la fourniture des Services. Le Prestataire notifie au Client par voie recommandée avec avis de réception, une lettre de mise en demeure préalable à ladite suspension ou limitation. Passé un délai de 10 jours suivant la réception par le Client d'une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation de la fourniture des Services. Le cas échant, pour bénéficier à nouveau des Services proposés par le Prestataire, le Client est invité à passer une nouvelle commande via la Boutique DELTA DORE selon les modalités données à l’article 5 des présentes Conditions générales de vente.

La mise en œuvre de la suspension ou limitation d'accès au Service relève le Prestataire de son obligation de fournir le Service souscrit pour toute la durée de cette suspension ou limitation et ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison des éventuelles conséquences dommageables de la suspension ou limitation d'accès au Service sur les activités du Client.

Pendant la période de suspension ou limitation d'accès au Service, le Client reste tenu à son obligation à paiement et le Service lui est facturé.

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DUREE DES PRESTATIONS – RECONDUCTION DU CONTRAT

7.1 – Durée des prestations

La souscription d’un Service via la Boutique DELTA DORE implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

La souscription est considérée comme définitive, et le contrat considéré comme produisant tous ses effets, à compter de l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la souscription et après encaissement de l’intégralité du prix.

 

7.2 – Reconduction

Le Client peut décider à tout moment de ne pas reconduire le contrat en contactant le Service Support Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9.2 des présentes Conditions générales. Il peut également manifester sa volonté de ne pas reconduire le contrat en répondant par mail au Courrier d’information dans les conditions ci-après indiquées.

Aux termes des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, intégralement reproduits ci-après, le Prestataire s’engage à informer le consommateur par écrit, par courrier électronique (Courrier d’information), au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de l’engagement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Dans le cas où cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter du terme de l’engagement auquel a souscrit le Client.

Article L. 215-1. « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

Article L. 215-2. « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement ».

Article L. 215-3. « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Comme prévu à l’article 6.1 des présentes Conditions générales, si le Client souhaite reconduire le contrat pour une même durée, il sera soumis aux nouveaux tarifs en vigueur à la date de reconduction du contrat, peu importe à cet égard quel était auparavant le montant des tarifs. Les nouveaux tarifs en vigueur sont indiqués dans le Courrier d’information.

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RETRACTATION ET RESILIATION

8.1 – Absence du droit de rétractation

Conformément au 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation applicable aux contrats conclus à distance ayant pour objet la fourniture d’un contenu numérique non-fourni sur un support matériel : Avant toute souscription, le Client, qui a préalablement donné son accord exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de 14 jours, renonce expressément au bénéfice du droit de rétractation.

 

8.2 – Résiliation anticipée pour motif légitime

8.2.1 – Motifs légitimes

Le Client peut obtenir la résiliation de son engagement avant l’expiration du contrat en cas de survenance de l’un des évènements imprévus suivants

-       Le déménagement du Client en dehors de la France métropolitaine. Le Client doit pouvoir en justifier par la production de deux documents pertinents (factures d’électricité, téléphone, etc.). Un déménagement en France métropolitaine ne saurait constituer un motif légitime de résiliation.

-       Le décès du Client. Les héritiers ou ayants droits du Client doivent pouvoir justifier de leur intérêt à agir par la production de tout document pertinent (copie de l’acte de décès par exemple).

-       Le cas de force majeure. Le Client doit également pouvoir en justifier par la production d’un document pertinent.

 

En cas de doute sur le justificatif présenté, le Prestataire pourra demander tout justificatif supplémentaire  lui semblant utile avant de donner suite à la demande de résiliation anticipée.

 
8.2.2 – Service Support Client

La résiliation anticipée peut être demandée à l’aide de toute déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de résilier son engagement, et notamment par un courrier postal adressé à l’adresse indiquée à l’article 9.2 des présentes Conditions générales.  

Le courrier postal adressé au Service Support Client devra mentionner la référence client et être accompagné d’un justificatif papier. Le Client est invité à télécharger un modèle type de lettre de résiliation en cliquant ici.

La résiliation anticipée de l’engagement sera effective 1 mois après la réception du courrier postal par le Service Support Client du Prestataire. La date de résiliation prise en compte en cas de résiliation sera indiquée dans le courrier de confirmation adressé au Client.

Si cette résiliation génère un avoir en faveur du Client, le Prestataire s’engage à rembourser le Client.

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TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

9.1 – Manquement du Prestataire à son obligation de fourniture

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la souscription.

Si les Services souscrits n’ont pas été fournis suite à la validation définitive de la souscription, le Client pourra enjoindre le Prestataire à s’exécuter. Conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, si cette injonction est restée sans suite, pour toute autre cause  que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue, à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

 

9.2 – Service support client

 

9.2.1 – DELTA DORE

Numéro :

02.72.96.11.35

Email :

info.commerciales@deltadore.com

Adresse postale :

SERVICE SUPPORT CLIENT
DELTA DORE
Z.A. la Morandais
35190 Tinténiac

 
9.2.1 – AXA ASSISTANCE

 

Numéro d’appel dédié :

(Disponible 24/24 heures et 7/7 jours)

01.55.92.13.73

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RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE LEGALE

Les Services souscrits par le Client sont fournis dès validation définitive de la souscription par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra voir engager sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 5 jours ouvrés. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par le Code civil et la jurisprudence française.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte et enjoindre le prestataire à s’exécuter conformément, selon les modalités données à l’article 9.1 des présentes Conditions générales. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services.

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INFORMATIQUES ET LIBERTES

11.1 – Données personnelles

Le Client qui souhaite prendre connaissance de la Politique de confidentialité est invité à cliquer sur le lien suivant. La Politique de confidentialité décrit, notamment, de quelle manière sont utilisées les données personnelles qui sont notamment collectées lors de la visite du site Internet du Prestataire et de l’utilisation de de ses applications.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa souscription, à l’établissement des factures ainsi qu’au traitement des éventuelles réclamations.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des souscriptions.

Le Prestataire s’est acquitté des formalités relatives au traitement des informations personnelles des Clients qui sont communiquées par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire ou de ses applications.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.

Par ailleurs, il appartient exclusivement au Client de mettre en œuvre les modalités utiles afin de préserver la confidentialité des informations qu’il communique sur le réseau Internet.

 

11.2 – Identifiants de connexion au compte personnel du Client

Tout accès au Service effectué à partir de l’identifiant du Client est réputé faite par le Client lui-même. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Prestataire ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers auquel le Client les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non-autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à suspendre dans les plus brefs délai l’accès au Service et à transmettre au Client, par courrier électronique, les nouveaux éléments d’identification dans un délai maximum de 48 heures.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur le lien « mot de passe oublié » qui est disponible chaque fois que la saisie de ses identifiants de connexion est requise. La marche à suivre est alors indiquée. Un mot de passe provisoire sera généré automatiquement et le Client est invité à en éditer un nouveau.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet du Prestataire est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

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DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation , peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de du Prestataire, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Prestataire

Le Client peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par, exemple) en cas de contestation, ainsi qu’à la plateforme de résolution des litiges en ligne

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INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait ainsi avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-       les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

-       le prix des Services et éventuels des frais annexes de gestion et de traitement ;

-       les modalités de souscription et de paiement ;

-       la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir le Service souscrit ;

-       les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;

-       les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-       les informations relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente en cas de litige ;

-       les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.

Le fait pour un consommateur ou un non-professionnel, de souscrire via la Boutique DELTA DORE implique l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et obligation au paiement des Services souscrits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.  

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Mentions légales Axa Assistance

INTER PARTNER ASSISTANCE, société anonyme de droit belge au capital de 31 702 613 euros, entreprise d’assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487), immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 6, rue André Gide 92320 Châtillon.

Date de dernière mise à jour : 01/03/2017